Cour d'appel, 03 juillet 2025. 25/07748

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/07748 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIPL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2025 Date de saisine : 05 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Décision attaquée : n° 24/81862 rendue par le Juge de l'exécution de paris le 06 Janvier 2025 Appelante : S.A.S. REC REAL ESTATE COMPANY, représentée par Me Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S. BLUEGROUND FRANCE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 14 Mai 2025, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 20 Juin 2025, Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 03 Juillet 2025 Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties