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Cour de cassation, 05 avril 2022. 21-87.100

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-87.100

jurisprudence.case.decisionDate :

5 avril 2022

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N° G 21-87.100 N N° 30949 DA 5 AVRIL 2022 DÉCHÉANCE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AVRIL 2022 __________ M. [V] [J] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°183 du président de la chambre de l'application de peines de la cour d'appel de Chambéry, en date du 19 novembre 2021. M. Violeau, conseiller référendaire désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation par application de l'article 590-2 du code de procédure pénale, a rendu la présente ordonnance. 1. Le demandeur s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'ordonnance susvisée. 2. Le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. 3. Il y a lieu, dès lors, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. EN CONSÉQUENCE, la déchéance du pourvoi est constatée.

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Cour de cassation 2022-04-05 | Jurisprudence Berlioz