Cour de cassation, 08 juillet 2003. 01-12.371

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sulzer orthopédie, venant aux droits de la société Protek, s'est pourvue, le 22 juin 2001, contre un arrêt rendu le 17 avril 2001, au profit de la société France Bloc ; Attendu que la société France Bloc a été mise en redressement judiciaire le 24 mars 2003 et que la SCP Michel a été désignée comme administrateur et M. X... comme représentant des créanciers ; que sa demande tendant à ce que soit constatée l'interruption de l'instance doit être accueillie ; Qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.