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Cour de cassation, 17 juillet 1991. 91-60.078

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

91-60.078

jurisprudence.case.decisionDate :

17 juillet 1991

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jurisprudence.case.fullText

. Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné " la radiation de son recours " ; Attendu qu'il résulte du jugement que M. X..., ayant demandé au tribunal d'instance son maintien sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Var, a été avisé d'avoir à se présenter à l'audience à laquelle, en son absence non justifiée, une décision de radiation du rôle a été prise ; Attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut être déférée à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

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Cour de cassation 1991-07-17 | Jurisprudence Berlioz