Cour de cassation, 22 mars 2016. 16-80.755

N° G 16-80.755 F-N N° 1997 VD1 22 MARS 2016 DECHEANCE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [K] [T], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs en récidive, a dit n'y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité et a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que M. [T] s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 28 janvier 2016 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.