Cour de cassation, 08 juillet 1987. 86-94.297

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. A. contre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, Chambre correctionnelle, du 11 juin 1986, qui pour coups et violences volontaires sur la personne d'un citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2.500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris d'office de la violation des articles 309-3° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que par "citoyen chargé d'un ministère du service public" au sens de l'article 309-3° du Code pénal il faut entendre tous agents investis dans une mesure quelconque d'une portion de l'autorité publique, mais non les personnes qui ne participent pas à cette autorité, encore bien qu'un intérêt public s'attache à leur service ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne de L. L., avec cette circonstance que celui-ci, qualifié de "facteur chef", était un citoyen chargé d'un ministère de service public ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions ci-dessus rappelées ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen produit ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 11 juin 1986, Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;