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Cour de cassation, 13 décembre 2012. 10-18.479

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

10-18.479

jurisprudence.case.decisionDate :

13 décembre 2012

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 8 et 9 novembre 2012, la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 2 mars 2010 dans le litige qui les oppose à la société Française de radiotéléphone, à la société Orange France, à Mme Y... et à Mme Z... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille douze.

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Cour de cassation 2012-12-13 | Jurisprudence Berlioz