Tribunal de commerce, 10 février 2026. 2025R01392

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 10 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R01392 SASU PLATINIUM SECURITE C/ SASU [V] [M] DEMANDERESSE ◊ SASU PLATINIUM SECURITE, [Adresse 1], Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2]. C/ DEFENDERESSE * SASU [V] [M], [Adresse 3], Ne comparaissant pas. Débats à l'audience publique du 13 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT. R D O N N A N C E La société [V] [M] SASU, promoteur immobilier, a confié à la société PLATINIUM SECURITE SASU des missions de gardiennage à [Localité 1]. [A] que ses 4 factures n°20250100099 du 30 avril 2025, n°20250100121 du 31 mai 2025, n°20250100183 du 30 juin 2025 et n°20250100307 du 3 novembre 2025 demeuraient impayées, la société PLATINIUM SECURITE SASU a décidé de nous saisir. C'est dans ce contexte que, par assignation en date du 26 décembre 2025, la société PLATINIUM SECURITE SASU a fait citer à comparaître la société [V] [M] SASU devant nous, à l'audience du 13 janvier 2026, afin de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 46.406,78 €, assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) jusqu'à parfait paiement. CONDAMNER la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 160 €, soit 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée. CONDAMNER la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la société [V] [M] SASU aux entiers dépens. A l'audience, La société PLATINIUM SECURITE SASU se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande. La société [V] [M] SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée. En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PLATINIUM SECURITE SASU pour l'exposé de ses moyens. SUR CE, Nous constatons que les 3 factures : * n°20250100099 du 30 avril 2025 pour la somme de 7.541,30€, * n°20250100121 du 31 mai 2025 pour la somme de 27.669,70€ * n°20250100183 du 30 juin 2025 pour la somme de 8.247,42€ correspondent à des prestations de gardiennage effectuées au cours des mois des mois d'avril, mai et juin 2025. Les échanges entre les parties démontrent que la société [V] [M] SASU ne les a pas contestées. Ainsi, il résulte des pièces produites par la société PLATINIUM SECURITE SASU, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [V] [M] SASU ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision. La facture n°20250100307 du 3 novembre 2025 pour la somme de 2.948,36€ est une facture de frais de pénalité (3 fois le taux légal applicable 3,71%) appliquée sur les 3 factures précitées impayées. Nous ne ferons pas droit à cette demande mais condamnerons la société [V] [M] SASU à payer les 3 factures précitées assorties assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) jusqu'à parfait paiement à compter de la date d'échéance de chaque facture. En conséquence, Nous condamnerons la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU : * Au titre de la facture n°20250100099 du 30 avril 2025 pour la somme de 7.541,30€ assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) à compter du 1 er mai 2025 * Au titre de la facture n°20250100121 du 31 mai 2025 pour la somme de 27.669,70€ assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) à compter du 1 er juin 2025 * Au titre de la facture n°20250100183 du 30 juin 2025 pour la somme de 8.247,42€ assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) à compter du 1 er juillet 2025. Nous condamnerons la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 120 €, soit 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce. La présente instance ayant occasionné à la société PLATINIUM SECURITE SASU des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [V] [M] SASU sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société [V] [M] SASU sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la société [V] [M] SASU. CONDAMNONS la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU par provision les sommes de : 7.541,30€ (SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE ET UN EUROS ET TRENTE CENTIMES) assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) à compter du 1 er mai 2025, * 27.669,70€ (VINGT SEPT MILLE SIX CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES) assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) à compter du 1 er juin 2025, * 8.247,42€ (HUIT MILLE DEUX CENT QUARANTE SEPT EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES) assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) à compter du 1 er juillet 2025 Nous condamnerons la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 120 € (CENT VINGT EUROS), d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce. CONDAMNONS la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société [V] [M] SASU aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A. : 6,44 €.