Cour de cassation, 12 mai 2022. 18-16.691

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n°: Q 18-16.691 Demandeur: M. [O] et autre Défendeur: la société Atelier solaire d'architecture et autre Requête n°: 1422/21 Ordonnance n° : 90586 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Atelier solaire d'architecture, ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, ET : M. [Y] [O], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [U] épouse [O], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière, lors des débats du 7 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 18-16.691 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [Y] [O] et Mme [J] [U] à la société Atelier solaire d'architecture ; Vu la requête du 29 novembre 2021 par laquelle la société Atelier solaire d'architecture demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces de la procédure que les avis de réception des lettres recommandées notifiant l'ordonnance de radiation aux demandeurs aux pourvoirs présentent une signature identique, et que la mention "mandataire", permettant à une personne d'agir au nom d'une autre, n'a pas été prélablement cochée sur lesdits avis de réception. Dès lors, la péremption ne pouvant être constatée, il y a lieu de rejeter la requête et la demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La requête est rejetée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la demande de la société Atelier solaire d'architecture est rejetée. Fait à Paris, le 12 mai 2022 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer