Cour de cassation, 11 octobre 1972. 71-12.472

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS L'OPPOSITION DE X... ET DE LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DE LA GIRONDE, SON ASSUREUR, A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR Y..., HUISSIER DE JUSTICE, LAQUELLE AVAIT COMPORTE UN DROIT PROPORTIONNEL DE 628,95 FRANCS CALCULE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A Z... PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QUE Y... ET Z... FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, PAR VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, ALORS QUE Y..., AYANT RECU MANDAT D'ENCAISSER ET RECOUVRER LES SOMMES DUES EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, AURAIT EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT CE MANDAT ET AURAIT ETE FONDE A METTRE A LA CHARGE DU DEBITEUR LE DROIT PROPORTIONNEL EN RESULTANT, SANS AVOIR A PROUVER, EN SUS, QUE SON INTERVENTION AVAIT ETE DETERMINANTE DU PAIEMENT EFFECTUE ENTRE SES MAINS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QUE, LE 18 DECEMBRE 1969, LE CONSEIL DE X... AVAIT FAIT OFFRE DE PAIEMENT INTEGRAL, QUE L'ACTIVITE DE Y... AVAIT SEULEMENT CONSISTE DANS L'ENVOI, LE 19 FEVRIER 1970, D'UN RELEVE DE COMPTE A L'AVOCAT DU DEBITEUR, AVEC L'INVITATION A PAYER DANS LE MEILLEUR DELAI ET QUE LE REGLEMENT AVAIT ETE AUSSITOT EFFECTUE ; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA LETTRE PRECITEE N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE DETERMINANT DU VERSEMENT OBTENU ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LE VERSEMENT N'ETAIT PAS LA SUITE DES DILIGENCES DE Y... " ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX