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Cour d'appel, 04 mars 2026. 23/00071

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

23/00071

jurisprudence.case.decisionDate :

4 mars 2026

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COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE ERSA/TD DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] du 19 Décembre 2022 Ordonnance du 04 Mars 2026 N° RG 23/00071 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDID AFFAIRE : [W], [J] C/ S.A.R.L. SAMO ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 04 Mars 2026 Nous, Emilie de la Roche Saint André, conseillère, en remplacement de Catherine Muller, conseillère faisant fonction de présidente de chambre à la cour d'appel d'Angers, chargée de la mise en état, assistée de Tony Da Cunha, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [A] [W] né le 10 Mars 1945 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocat au barreau d'ANGERS Madame [R] [J] épouse [W] née le 29 Octobre 1945 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocat au barreau d'ANGERS Appelant Défendeurs à l'incident ET : S.A.R.L. SAMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS Intimée, Demanderesse à l'incident Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 04 Mars 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après : LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT T. DA CUNHA C. MULLER

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Cour d'appel 2026-03-04 | Jurisprudence Berlioz