Cour de cassation, 30 novembre 2004. 01-13.471

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 juillet 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens a rejeté son recours contre la décision lui désignant un mandataire spécial pour la durée de la sauvegarde de justice prise par le juge des tutelles le 22 février 2001 ; Attendu cependant que, par une décision du 13 août 2001 non frappée de recours, le juge des tutelles a prononcé l'ouverture de la curatelle renforcée de M. X... ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.