Cour de cassation, 13 décembre 2005. 03-19.321

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 2, après les mots : "Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche", le visa du texte violé par la décision attaquée n'a pas été reproduit, bien que figurant sur le projet adopté ; Attendu qu'il s'agit d'une omission dactylographique constitutive d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1179 FS-P+B rendu le 12 juillet 2005, dit que, à la page 2, entre les mots "Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche" et les mots : "Attendu que, par actes dressés... " seront inscrits les mots : "Vu l'article 1382 du Code civil ;" DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.