Cour de cassation, 16 février 1972. 70-12.707

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT REPRIS, LE 4 MARS 1966, UN FONDS DE COMMERCE PAR EUX ANTERIEUREMENT VENDU AUX EPOUX Y..., ONT ETE, PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1968, CONDAMNES, NOTAMMENT, A REMBOURSER A LEURS ACHETEURS LA VALEUR DES MARCHANDISES APPORTEES PAR CEUX-CI ET SE TROUVANT DANS LE FONDS AU JOUR DE LA REPRISE ; ATTENDU QUE CE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL TANT PAR LES EPOUX X... QUE PAR LES EPOUX Y... ; QUE CES DERNIERS, DANS LEURS CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, NE DEMANDAIENT PAS L'INFIRMATION DE LA DISPOSITION PRECITEE ; QUE, DE LEUR COTE, LES EPOUX X... NE CONTESTAIENT PAS DEVOIR LE PRIX DES MARCHANDISES PAR EUX RECUPEREES DANS LE FONDS, SE BORNANT A DEMANDER A LA COUR D'APPEL LA DESIGNATION D'UN EXPERT POUR EVALUER LE PRIX DE CES MARCHANDISES ET A SOLLICITER QUE LA VALEUR AINSI FIXEE VIENNE EN COMPENSATION DES SOMMES ENCORE DUES PAR LES ACQUEREURS SUR LE PRIX, LEUR DEMANDE PRINCIPALE VISANT A OBTENIR LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS EXCLUSIFS DES EPOUX Y... ET L'ATTRIBUTION DU PRIX A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'AYANT DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR APPEL, LA COUR D'APPEL A, CEPENDANT, DECIDE QUE LA VALEUR DES MARCHANDISES EN STOCK REVENDUES PAR LES EPOUX Y... LEUR DEMEURERAIT ACQUISE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN SUBSTITUANT CETTE DECISION A UNE DISPOSITION NON ATTAQUEE DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DU DEBAT, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.