Cour de cassation, 30 octobre 1996. 95-40.530

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Servet Y..., exerçant sous l'enseigne "Etablissements Renologe", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. X... Ahmed, demeurant ..., bâtiment H, n° 65, 71100 Chalon-sur-Saône, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 8 novembre 1994, qui a déclaré l'appel irrecevable; Mais attendu que l'acte d'appel a été effectué par M. Z..., agissant pour M. Y...; qu'il n'a justifié d'aucun pouvoir spécial, bien qu'il ne soit ni avocat, ni avoué; que la cour d'appel a exactement décidé que cet appel était irrecevable; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.