Cour de cassation, 19 décembre 2018. 17-25.738

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10786 F Pourvoi n° C 17-25.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Banque internationale à Luxembourg, dont le siège est [...] , contre les deux arrêts rendus les 14 janvier 2016 et 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Anne X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ au comptable des finances publiques chargé du recouvrement, domicilié [...] , 3°/ au comptable des finances publiques chargé du recouvrement, domicilié [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Banque internationale à Luxembourg, de la SCP Lesourd, avocat de Mme X... ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Banque internationale à Luxembourg aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.