Cour de cassation, 15 novembre 2006. 05-41.379

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en sa première branche, ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; qu'en ses deuxième et troisième branches, il ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant à la détermination (Paris, 14 janvier 2005), de la somme devant revenir au salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alain Manoukian aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.