Cour de cassation, 23 juin 2022. 21-19.702

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : Z 21-19.702 Demandeur(s) : M. [Z] et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'association syndicale libre [Adresse 5] de Cap Esterel et autres Avocat(s) : la SCP Boullez Ordonnance : 50555 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [M] [Z], 2°/ Mme [Y] [N] épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ M. [L] [S], 4°/ Mme [D] [K] épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 7]), ont formé un pourvoi le 20 juillet 2021 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association syndicale libre [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 8], représentée par son président en exercice, domicilié chez la société Sogedim, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [E] [A], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [P] [H] épouse [R], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 23 juin 2022