Berlioz.ai

Cour d'appel, 26 novembre 2024. 23/00097

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

23/00097

jurisprudence.case.decisionDate :

26 novembre 2024

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR D'APPEL DE LYON SERVICE CIVIL 1ère chambre civile B Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 23/00097 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWSY M. [F] [Y], représentant : Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, Mme [H] [Y], représentant : Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Mme [C] [Y], représentant : Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON C/ Mme [H] [Y], représentant : Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - représentant : Me Andréa PESSIA de la SELARL PVH AVOCATS, avocat au barreau de LYON, M. [F] [Y], représentant : Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, Mme [C] [Y], représentant : Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - représentant : Me Andréa PESSIA de la SELARL PVH AVOCATS, avocat au barreau de LYON Date de saisine : 05 Janvier 2023 Audience de plaidoiries du Mardi 01 Octobre 2024 Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 26 Novembre 2024 est prorogée au 03 Décembre 2024 Pour la raison suivante : Surcharge d'activité Fait à LYON, le 26 Novembre 2024 LE PRESIDENT

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour d'appel 2024-11-26 | Jurisprudence Berlioz