Cour de cassation, 16 février 1981. 80-13.948

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN XEROX CORPORATION CONTRE SA DECISION DU 6 DECEMBRE 1979 DEMANDANT A CETTE DERNIERE LE PAIEMENT D'UNE TAXE DE DELIVRANCE DE 450 FRANCS RELATIVE A UNE DEMANDE DE BREVET N° 72 24 556 DEPOSEE LE 6 JUILLET 1972, PRISE EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 67 ET 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1978; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR DE L'INPI N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET N° 7 DU 12 MAI 1980 DE LA 4E CHAMBRE A DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.