Cour de cassation, 17 janvier 1974. 73-60.141

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CASTRIC, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE CFDT ET LE SYNDICAT DES TRANSPORTS AUX FINS D'ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI SON ENTREPRISE CONSTITUAIT OU NON UN ETABLISSEMENT UNIQUE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARIOU-CASTRIC AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE LES SYNDICATS N'AYANT ETE DEBOUTES DE LEUR CONTESTATION RELATIVE A LA LISTE ELECTORALE QU'EN RAISON DE SON CARACTERE TARDIF SANS QU'IL EUT ETE STATUE AU FOND, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT AYANT REJETE COMME IRRECEVABLE CETTE RECLAMATION, LAQUELLE ETAIT FONDEE EN PARTICULIER SUR LA PRETENDUE UNITE DES DEUX ENTREPRISES, AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'ACTION EN NULLITE DES ELECTIONS ENGAGEE POUR LE MEME MOTIF ET INTERDISAIT AU SYNDICAT, DEFINITIVEMENT FORCLOS SUR CE POINT, DE REMETTRE EN CAUSE LA LISTE ELECTORALE A L'OCCASION DE SON RECOURS CONTRE LES ELECTIONS; MAIS ATTENDU QUE SI LES SYNDICATS AVAIENT AUPARAVANT PRESENTE TARDIVEMENT UNE CONTESTATION RELATIVE AU DROIT DE L'ELECTORAT, LEUR DEMANDE NOUVELLE CONCERNAIT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET AVAIT UN OBJET DIFFERENT, MEME SI ELLE S'APPUYAIT PARTIELLEMENT SUR UN MOTIF ANALOGUE QUI ETAIT TIRE DE LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL ET SELON LEQUEL LES ELECTIONS DEVAIENT ETRE COMMUNES POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES DEPENDANT DE CASTRIC; QUE CE LITIGE N'AVAIT FAIT L'OBJET, SUR LE FOND ET L'EXISTENCE OU NON D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, D'AUCUNE DECISION AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER