Cour de cassation, 12 mai 2022. 22-11.395
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-11.395
jurisprudence.case.decisionDate :
12 mai 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[S]
Pourvoi n°
: R 22-11.395
Demandeur(s)
: la Mutualité sociale agricole (MSA) de la Corse
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 60741
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Mutualité sociale agricole de la Corse, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 3 février 2022 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2022, la SCP Ohl et Vexliard, agissant au nom de la Mutualité sociale agricole de la Corse, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Mutualité sociale agricole de la Corse de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
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