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Cour de cassation, 12 mai 2022. 22-11.395

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-11.395

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : R 22-11.395 Demandeur(s) : la Mutualité sociale agricole (MSA) de la Corse Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60741 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Mutualité sociale agricole de la Corse, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 3 février 2022 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2022, la SCP Ohl et Vexliard, agissant au nom de la Mutualité sociale agricole de la Corse, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Mutualité sociale agricole de la Corse de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz