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Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-23.313

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.313

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : Z 21-23.313 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Cawston Investors Ordonnance : 50437 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [S] [L], domicilié [Adresse 1] (Comores), a formé un pourvoi le 11 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cawston Investors, société anonyme, (société de droit étranger), dont le siège est [Adresse 2] (Iles vierges britanniques). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz