Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-23.313
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-23.313
jurisprudence.case.decisionDate :
19 mai 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]
Pourvoi n°
: Z 21-23.313
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la société Cawston Investors
Ordonnance
: 50437
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [S] [L], domicilié [Adresse 1] (Comores), a formé un pourvoi le 11 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cawston Investors, société anonyme, (société de droit étranger), dont le siège est [Adresse 2] (Iles vierges britanniques).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
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