Cour de cassation, 26 janvier 1971. 70-92.569

DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, QUI A REJETE UNE DEMANDE DE RESTITUTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A NI CONSIGNE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA DISPENSE DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX INDIVIDUS CONDAMNES A L'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE S'APPLIQUE QU'AU CAS OU LE POURVOI EST FORME CONTRE LA DECISION MEME QUI A PRONONCE UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE OU CONTRE UNE DECISION AYANT POUR EFFET DE LA RENDRE EXECUTOIRE ; QUE TEL N'ETANT PAS EN L'ESPECE LE CAS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, X... DECHU DE SON POURVOI.