Cour de cassation, 29 novembre 2005. 04-19.084

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail commercial conclu entre les parties le 3 janvier 2000 prévoyait que les locaux devaient être exclusivement consacrés à une épicerie libanaise, que la SCI bailleresse avait donné son accord le 20 janvier 2000 à l'exercice d'activités d'épicerie, Doner Kebab et sandwich et qu'il résultait des documents produits aux débats que la locataire exerçait en réalité une activité de restauration ni prévue ni autorisée par le bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.