Cour de cassation, 03 décembre 1974. 74-91.539

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET), REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ET SUR LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A LA CONSTATATION DE L'AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'AMNISTIE DE DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DONT LE BENEFICE EST INVOQUE PAR LE DEMANDEUR, EST SUBORDONNEE AU CARACTERE DEFINITIF DE LA PEINE PRONONCEE ET N'A PU DES LORS EN L'ESPECE QU'ETRE CONSECUTIVE AU REJET DU POURVOI DU CONDAMNE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU POURVOI A EU EGALEMENT POUR EFFET DE DESSAISIR LA COUR DE CASSATION, A QUI IL N'APPARTIENT PLUS DE STATUER ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE