Cour de cassation, 02 juin 2022. 21-18.115

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Z 21-18.115 Demandeur: Mme [G] Défendeur: la société Groupe APR Requête n°: 1523/21 Ordonnance n° : 90573 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Groupe APR, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [N] [G], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 21 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 décembre 2021 par laquelle la société Groupe APR demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 juin 2021 par Mme [N] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 21-18.115 ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocat général, recueilli lors des débats ; En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, Mme [N] [G] est tenue de restituer les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance. Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation. La subordination de l'examen du pourvoi à l'exigence du remboursement des sommes dont l'arrêt frappé de pourvoi ordonne la restitution, d'un montant hors de proportion avec les facultés financières de Mme [G] qui est sans emploi et a un enfant mineur à charge, emporte des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 2 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine