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Tribunal judiciaire, 06 mars 2026. 22/00964

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

22/00964

jurisprudence.case.decisionDate :

6 mars 2026

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N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 06 MARS 2026 N° RG 22/00964 - N° Portalis DB22-W-B7G-QN6X DEMANDEUR : Monsieur [U], [K], [H] [G] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (92) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678 DEFENDEUR : Madame [J], [O] [R] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Me Gwladys SALGADO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 748 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Vanessa FRANC Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie exécutoire à : Me Claire QUETAND-FINET, Me Gwladys SALGADO Copie certifiée conforme à l’original à : M; [Localité 4] (LRAR), Mme [R] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. Pour extrait certifié conforme délivré le Le greffier

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Tribunal judiciaire 2026-03-06 | Jurisprudence Berlioz