Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.517
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-24.517
jurisprudence.case.decisionDate :
19 mai 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[H]
Pourvoi n°
: G 21-24.517
Demandeur(s)
: Mme [K]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la MSA Grand Sud
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 50371
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la MSA Grand Sud, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
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