Cour de cassation, 19 mai 2022. 20-23.264

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 20-23.264 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la Maison départementale de l'autonomie de Maine et Loire - conseil général de Maine et Loire Ordonnance : 50445 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Y] [M] épouse [D], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 décembre 2020 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la Maison départementale de l'autonomie de Maine et Loire - conseil général de Maine et Loire, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022