Cour de cassation, 27 février 1980. 78-15.062

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, "AVANT FAIRE DROIT SUR L'EVENTUELLE RESPONSABILITE DE FERRARI", A ORDONNER UNE EXPERTISE ; QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, UNE TELLE DECISION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.