Cour de cassation, 02 mars 2023. 23-10.132
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
23-10.132
jurisprudence.case.decisionDate :
2 mars 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: P 23-10.132
Demandeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la société de Distribution et de prestation de services (SDP)
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 60379
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 janvier 2023 contre l'arrêt rendu
le 7 novembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la société de Distribution et de prestation de services (SDP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
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