Cour de cassation, 21 juin 2006. 05-40.207

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de travail, qui comportait la répartition de l'horaire de travail sur les jours et la semaine, prévoyait qu'elle pourrait être modifiée à charge pour l'employeur d'en informer la salariée sept jours avant, la cour d'appel a pu décider que l''employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant à la salariée de terminer son travail plus tôt et, en contrepartie, de travailler le mercredi après-midi, jour ouvrable, avait fait usage de son pouvoir de direction ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement portait mention du refus par la salariée du changement de ses horaires, a répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.