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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.538

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.538

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : F 21-24.538 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : l'URSSAF - agence pour la sécurité sociale des indépendants et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60813 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 novembre 2021 contre le jugement rendu le 23 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'URSSAF - agence pour la sécurité sociale des indépendants, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'URSSAF Auvergne, dont le siège est [Adresse 3] cedex 9, venant aux droits de l'URSSAF - agence pour la sécurité sociale des indépendants, Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2022, la SCP Marlange et de La Burgade, agissant au nom de Mme [S] [N], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [S] [N] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz