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Cour d'appel, 10 juillet 2025. 25/01708

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/01708

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

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N°25/2185 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/01708 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGE6 joint au dossier 25/1709 Madame [G] [F] Représentant : Me Virginie LAMBERT, avocat au barreau de PAU APPELANTE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DEPARTEMENT DES LANDES INTIMEE Nous, Laurence BAYLAUCQ, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01708 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGE6, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/1709 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01708 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGE6 et 25/1709 sous le numéro 25/1709. Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2025 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

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Cour d'appel 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz