Cour de cassation, 16 juin 2022. 21-50.053

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Q 21-50.053 Demandeur: M. [N] et autre Défendeur: M. [F] Requête n°: 1581/21 Ordonnance n° : 90668 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [H] [F], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [G] [N], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société Citigroup Global Market Inc, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 décembre 2021 par laquelle M. [H] [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 juillet 2021 par M. [G] [N], la société Citigroup Global Market Inc à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 21-50.053 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 12 juillet 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé une condamnation à l'encontre des demandeurs au pourvoi en application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, M. [F] invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi. La circonstance que la condamnation au paiement des frais irrépétibles ait été la seule prononcée ne constitue pas en elle-même une circonstance exceptionnelle justifiant de déroger au principe selon lequel une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy