Cour de cassation, 11 mai 1976. 74-14.023

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1974) D'AVOIR RELEVE DE SA FORCLUSION LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS, DITE LOCABAIL, QUI N'AVAIT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS AU PASSIF DE LA SOCIETE GEPP INDUSTRIE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION N'AVAIT PAS ENVOYE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SYNDIC N'ETAIT TENU D'AVISER LE CREANCIER, QUI ETAIT CHIROGRAPHAIRE ET NON PRIVILEGIE, QUE, PAR UNE LETTRE ORDINAIRE DONT IL N'AVAIT PAS A PROUVER L'ENVOI, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE CONSTATE NULLEMENT L'OMISSION DES FORMALITES DE PUBLICITE REGLEMENTAIRES DESTINEES A AVISER LES CREANCIERS D'AVOIR A PRODUIRE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET QUE, ENFIN, LE CREANCIER, EN NE SE PREOCCUPANT PAS DE LA SITUATION DE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIE, CAUTION, PENDANT PLUS D'UNE ANNEE, AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELLE-CI, CE QUI CONSTITUAIT UNE DEFAILLANCE DUE A SON FAIT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE SYNDIC DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF VISE AU MOYEN, ERRONE MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE LOCABAIL N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;