Cour de cassation, 18 décembre 1979. 78-41.061

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE GODIN AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMO A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 9 MARS 1978; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT QUALITE POUR ASSISTER, N'A PAS FAIT DE POURVOI; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.