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Cour d'appel, 26 février 2026. 26/00121

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

26/00121

jurisprudence.case.decisionDate :

26 février 2026

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00121 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUEZ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 26 février 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00121 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUEZ dans une instance entre les parties suivantes : Madame [E] [P] née le 30 janvier 1978 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Aurélie RIMBERT-BELOT de l'AARPI ASSOCIATION BARNEL-BELOT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 241 - N° du dossier E000EORQ APPELANTE ET S.A.S. [1] inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Virginie DOMAIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2440 - N° du dossier 26709 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Madame [E] [P] de la décision rendue le 02 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1], Madame [E] [P] a adressé le 19 février 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Madame [E] [P] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [E] [P]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 26 février 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

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Cour d'appel 2026-02-26 | Jurisprudence Berlioz