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Cour de cassation, 12 mai 1987. 85-17.102

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

85-17.102

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 1987

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jurisprudence.case.fullText

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé par le mémoire en demande et ci-après annexé : Attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré irrecevable, en application des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel interjeté par les consorts X..., le jugement entrepris s'étant borné à les débouter de l'exception en nullité de l'acte introductif de l'instance en recherche de paternité intentée par Mme Y... sans trancher aucune partie du principal ; que la critique énoncée par la première branche du moyen est sans fondement ; Et attendu que les critiques énoncées par les deuxième et troisième branches du moyen s'attaquent à des motifs surabondants de l'arrêt et ne peuvent donc être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Cour de cassation 1987-05-12 | Jurisprudence Berlioz