Cour de cassation, 19 mars 1980. 78-41.697

SUR LE QUATRIEME ET LE CINQUIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MIMOUN, AU SERVICE DE LA SOCIETE FONTE ARDENNAISE DEPUIS LE 26 SEPTEMBRE 1974 EN QUALITE DE MEULEUR, ETAIT EN CONGE AU MAROC ET DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL LE 14 SEPTEMBRE 1976 ; QUE LE 16 SEPTEMBRE IL ADRESSA A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL DE TRENTE JOURS DATE DU 9 SEPTEMBRE, QUE LE CERTIFICAT NE PARVINT A L'EMPLOYEUR QUE LE 25 SEPTEMBRE ALORS QUE LE 18 SEPTEMBRE CELUI-CI AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU FAIT DE L'ABSENCE DU TRAVAILLEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MINOUN DES DOMMAGES- INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE LE RETARD DANS L'ENVOI DU CERTIFICAT MEDICAL NE JUSTIFIAIT PAS LA RUPTURE ALORS QUE C'ETAIT LE TRAVAILLEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA CESSATION DES RELATIONS DE TRAVAIL EN N'AVERTISSANT PAS L'EMPLOYEUR DES MOTIFS DE SON ABSENCE DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT AU COURANT DU MAUVAIS ETAT DE SANTE DE MIMOUN, LEQUEL AVAIT DU ETRE HOSPITALISE EN MAI ET JUIN 1976 ET DEVAIT REVOIR LE MEDECIN A SON RETOUR DU MAROC, A ESTIME, QUELLES QUE SOIENT LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES, QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR LE TRAVAILLEUR N'AYANT JAMAIS MANIFESTE L'INTENTION DE QUITTER L'ENTREPRISE ; QUE, PAR AILLEURS, LA NEGLIGENCE COMMISE PAR MIMOUN, EN TARDANT A FOURNIR LE CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE QUI ETAIT CONNU, D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE CAUSE SERIEUSE DE RUPTURE ET LE PRIVER DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE A CET EGARD UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE QUATRIEME ET LE CINQUIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE TRAVAILLEUR, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU, NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A LA CHARGE DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A MIMOUN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE TRAVAILLEUR AVAIT DROIT A CETTE INDEMNITE DU FAIT QUE, MALADE PENDANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE, IL N'AVAIT PERCU AUCUNE PRESTATION SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE MIMOUN SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ; ET SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A MIMOUN D'UNE PART, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, D'AUTRE PART, LE TREIZIEME MOIS, EN PROPORTION DE SON TEMPS DE PRESENCE, LA COUR D'APPEL A SIMPLEMENT CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN FAISANT SIENNE LEUR ARGUMENTATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT PAYE CETTE INDEMNITE DE CONGES ET, D'AUTRE PART, QUELE TREIZIEME MOIS SELON L'USAGE DE L'ENTREPRISE, N'ETAIT JAMAIS PAYE AU PERSONNEL AYANT QUITTE SON EMPLOI AVANT LE 30 NOVEMBRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DES PREMIER, DEUXIEME, ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.