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Cour d'appel, 28 novembre 2024. 24/04867

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

24/04867

jurisprudence.case.decisionDate :

28 novembre 2024

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 24/04867 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVSF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2024 Date de saisine : 29 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Décision attaquée : n° 21/01894 rendue par le TJ de PONTOISE le 08 Avril 2024 Appelants : Madame [S] [R] épouse [H] Représentant : Me Cyprien MUNAZI MUHIMANYI, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire 413 Monsieur [Z] [H] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Intimés : Monsieur [W] [C] Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire 13 Madame [U] [E] Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire 13 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état Assistée de K. FOULON, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 25 Octobre 2024 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que Me MUNAZI MUHIMANYI, représentant Mme [S] [R] épouse [H], n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel concernant Mme [S] [R] épouse [H], représentée par Me MUNAZI MUHIMANYI, contre M. [W] [C] et Mme [U] [E], représentés par Me AUCHET, Disons que l'instance se poursuit entre M. [Z] [H], représenté par Me DUMEAU, contre M. [W] [C] et Mme [U] [E], représentés par Me AUCHET, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de Mme [S] [R] épouse [H]. Le 28 Novembre 2024 La greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

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Cour d'appel 2024-11-28 | Jurisprudence Berlioz