Cour de cassation, 26 mai 1992. 90-15.913

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant le Pousset, Giens, Hyères (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Saminet, dont le siège est impasse Zunino à la Seyne-Sur-Mer (Var), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de la société Saminet, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 1990), que la société Saminet a assigné en paiement de travaux M.Pelletier exerçant son activité sous l'enseigne des Etablissements X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, que d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever en premier lieu que M. X... avait fait dresser deux procès-verbaux de constat les 5 juin et 22 juillet 1986 dans le but de voir établir la mauvaise exécution par la société Saminet des opérations de nettoyage qu'il lui avait confiées et que la société Saminet avait procédé à un "second passage" dans le but d'améliorer la qualité de ses prestations et, en second lieu que M. X... n'avait mis en cause la qualité des prestations de la société Saminet qu'après l'assignation en paiement pourtant délivrée plus de six mois plus tard, soit le 3 février 1987 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite dans les constatations de fait sur lesquelles elle s'est fondée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que d'autre part, par application de l'article 1147 du Code civil, le débiteur d'une obligation de faire qui n'a pas exécuté son obligation ou l'a exécutée avec retard est tenu au paiement de dommages et intérêts dès lors qu'il ne justifie pas d'une cause étrangère libératoire ; qu'ayant relevé que la société Saminet s'était engagée envers M. X... à procéder au nettoyage de ses bâtiments et des bateaux qui y étaient entreposés afin de supprimer toute trace de l'incendie qui s'y était déclaré, mais qu'elle avait dû procéder à un "second passage", d'où il s'évinçait nécessairement que le débiteur de l'obligation de faire, qui n'invoquait aucune cause libératoire, n'avait pu assurer à ses prestations la qualité prévue au contrat, ni respecter les délais contractuels d'exécution, la cour d'appel qui a néanmoins condamné M. X... à payer la totalité de la somme réclamée par la société Saminet, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé la disposition susvisée ; Mais attendu que c'est par l'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis que l'arrêt retient souverainement et sans contradiction que M. X... ne rapporte pas la preuve de la mauvaise exécution des travaux par la société Saminet ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Saminet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.