Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.806

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : H 22-21.806 Demandeur(s) : la société Linguaphone France Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'association Atlas soutenir les compétences Ordonnance : 50435 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Linguaphone France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 septembre 2022 contre le jugement rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige l'opposant à l'association Atlas soutenir les compétences, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023