Tribunal judiciaire, 01 mars 2026. 26/00138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00138 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT2S Ordonnance du 01 Mars 2026 à 14 h 00 (Isolement) Nous, Laetitia CLERC, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée d’Elodie RIEUBLANC, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [A] [X], née le 13 Août 1996 à [Localité 1] (NIGÉRIA), demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [F] à [Localité 2] ; Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 28 Février 2026 à 15 h 57 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [F] Vu l’absence de demande d’audition du patient, Vu l’absence de demande d’assistance par un conseil, Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande, Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Juge La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 01 Mars 2026 par le greffier à : * Madame [A] [X] via le [Adresse 2] ; * Monsieur le Directeur du C.H. [F] ; * Madame le Procureur de la République ; * M. LE DIRECTEUR DU CH [F], en charge de la mesure de protection du patient;