AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen tiré de l'amnistie, relevé d'office après avis donné aux parties ;
Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;
Attendu, que selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002, retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur et ne constituant pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Jean-Noël X..., salarié de la société Cegelec et délégué du personnel a demandé l'annulation d'une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours prise à son égard pour refus d'éxécution de tâches le 12 octobre 1995 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler cette sanction ;
Mais attendu que les faits qui lui sont imputés sont amnistiés en application des textes susvisés ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'amnistie des faits ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
