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Cour d'appel, 05 mars 2026. 24/05435

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

24/05435

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/05435 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHPL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2024 Date de la saisine : 01 Octobre 2024 Date de la décision attaquée : 26 JUILLET 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [P] [N] [X] Représentée par M. [F] (Défenseur syndical CFDT de [Localité 1]) INTIMEE SAS [1] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE - N° du dossier 24293750 -------------------------------------------------------------------------- N°OCME 33 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que par courrier recommandé du 22 Décembre 2025 reçu le 23 Janvier 2026, Madame [P] [X] a manifesté son intention de se désister purement et simplement de son appel, ce que son représentant a réitéré par conclusions datées du 4 Février 2026 et reçues au greffe le 13 Février 2026 ; Que par mail RPVA du 27 janvier 2026 le conseil de la SAS [1], en l'absence d'appel incident, déclare accepter le désistement et renoncer à toutes demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS Madame [P] [X] aux dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties. RENNES, le 05 Mars 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

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Cour d'appel 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz