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Cour de cassation, 21 avril 2022. 22-11.550

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-11.550

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : J 22-11.550 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : le Grand Paris Grand Est Ordonnance : 60706 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [C] [L], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], a formé un pourvoi le 7 février 2022 contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant au Grand Paris Grand-Est, établissement public territorial Grand Paris Grand Est, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de M. [C] [L], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [C] [L] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz