Cour de cassation, 13 novembre 2003. 02-13.222

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et L. 511-8 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 juillet 1998, M. X... a tiré, à l'ordre de la Banque populaire du Centre, une lettre de change d'un montant de 100 000 francs, sur la société Périgord plants qui l'a acceptée ; que l'effet étant demeuré impayé à son échéance du 30 septembre 1998, la Banque populaire du Centre, restée porteur de celui-ci, a fait assigner la société Périgord plants en paiement ; Attendu que pour rejeter la demande de la Banque populaire du Centre, l'arrêt retient qu'en l'absence d'endossement, la simple remise de l'effet était impuissante à transférer à son bénéficiaire les droits attachés au titre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que la Banque populaire du Centre était bénéficiaire de l'effet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Condamne la société Périgord plants aux dépens ; Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Banque populaire du Centre la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.