Cour de cassation, 09 juin 2022. 21-22.695

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : C 21-22.695 Demandeur(s) : la société Centrale des épices assaisonnements et condiments (CEPASCO) Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : Mme [Y] Ordonnance : 50495 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Centrale des épices assaisonnements et condiments (CEPASCO), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à Mme [N] [Y] épouse [F], domiciliée [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Représentations commerciales J. [F]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 juin 2022